CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Plateforme WORKIIN

Dernière mise à jour : 04/02/2026

1. INFORMATIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de la loi marocaine n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, il est précisé aux utilisateurs de la plateforme WORKIIN les informations suivantes :

• Dénomination sociale : ULTRA-CODE
• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• Siège social : 15 RUE SEBOU CENTRE D'AFFAIRES LA CHOPE BUR N2 ÉTAGE 5
  KENITRA
• Capital social : 100.000,00 MAD
• RC : 3101178
• ICE : 003806548000039
• IF : 68719276
• Email : contact@workiin.ma
• Téléphone : +212 666309388
• Site web : http://www.workiin.ma

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir :

• Les conditions d'utilisation de la plateforme WORKIIN
• Les règles applicables aux services proposés
• Les droits et obligations de WORKIIN, des Clients et des Freelancers

WORKIIN agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre Clients et Freelancers.

3. DÉFINITIONS

• Plateforme : le site http://www.workiin.ma
• Utilisateur : toute personne inscrite sur la plateforme
• Client : utilisateur commandant un service
• Freelancer : utilisateur proposant des services
• Service : prestation proposée par un Freelancer
• Mission : contrat conclu entre Client et Freelancer via la plateforme
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur
• Paiement sécurisé : paiement réalisé via les solutions intégrées à WORKIIN

4. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

• L'inscription sur WORKIIN est gratuite
• Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte
• Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour
• WORKIIN se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte frauduleux
• Le Freelancer peut être soumis à une procédure KYC (vérification d'identité)

5. SERVICES PROPOSÉS

WORKIIN permet notamment :

• La mise en relation Clients / Freelancers
• La publication et la commande de services
• Un système de messagerie interne
• La gestion sécurisée des paiements
• Un système d'évaluation et de notation

WORKIIN n'intervient pas dans :

• L'exécution des missions
• La fixation des prix
• La qualité finale des services

6. PRIX ET COMMISSIONS

• Les prix sont affichés en dirhams marocains (MAD)
• Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire

Commissions WORKIIN :

• Freelancer : [ex. 20–25]% du montant de la mission
• Client : [ex. 2–3]% de frais de service

WORKIIN se réserve le droit de modifier ses commissions avec notification préalable.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués exclusivement via WORKIIN :

• Paiement sécurisé en ligne (CMI ou équivalent)
• Virement bancaire
• Autres moyens autorisés par la plateforme

⚠️ Tout paiement en dehors de la plateforme est strictement interdit.

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

• Aucun remboursement n'est possible si la mission est déjà livrée
• En cas de litige, WORKIIN peut proposer un remboursement partiel
• Les frais de service ne sont pas remboursables sauf décision exceptionnelle

9. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les utilisateurs s'engagent à :

• Respecter les lois marocaines en vigueur
• Fournir des informations exactes
• Ne pas contourner la plateforme
• Respecter la propriété intellectuelle
• Ne pas utiliser WORKIIN à des fins frauduleuses

Tout manquement peut entraîner des sanctions.

10. NON-CONTOURNEMENT

Il est strictement interdit :

• De conclure une mission hors plateforme
• D'échanger des coordonnées pour éviter les commissions
• De proposer des paiements externes

Toute tentative de contournement entraînera :

• Suspension du compte
• Blocage des fonds
• Résiliation définitive du contrat

11. RESPONSABILITÉ

WORKIIN :

• N'est pas partie au contrat Client / Freelancer
• N'est pas responsable de la qualité des services
• A une obligation de moyens, non de résultat

La responsabilité de WORKIIN est limitée au montant des commissions perçues sur les 6 derniers mois.

12. DONNÉES PERSONNELLES

WORKIIN respecte la loi marocaine 09 - 08 relative à la protection des données personnelles.

Les données sont :

• Collectées à des fins légales et contractuelles
• Conservées de manière sécurisée
• Jamais vendues à des tiers

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

13. SUSPENSION ET RÉSILIATION

WORKIIN peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Fraude
• Non-respect des CGV
• Comportement abusif
• Activités illégales

La résiliation peut être immédiate et sans indemnité.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la plateforme (logo, design, textes, code, marque) sont la propriété exclusive de WORKIIN.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

15. MODIFICATION DES CGV

WORKIIN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

L'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, sauf disposition contraire.